- conférer le droit de vote à
- гл.
бизн. (qn) предоставить право голоса (кому)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
conférer le droit de vote à
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INTERNATIONAL PRIVÉ (DROIT) — Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les… … Encyclopédie Universelle
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Société en nom collectif (droit français) — La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l on ne rencontre pas souvent, victime du succès… … Wikipédia en Français
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Loi "Volkswagen" — La loi Volkswagen (Lex Volkswagen) désigne une disposition du droit allemand qui limite à 20 % le droit de vote d un actionnaire, même s il dispose d un nombre d actions qui aurait dû lui conférer un droit de vote plus important. Cette… … Wikipédia en Français
Loi Volkswagen — La loi Volkswagen (Lex Volkswagen) désigne une disposition du droit allemand qui limite à 20 % le droit de vote d un actionnaire, même s il dispose d un nombre d actions qui aurait dû lui conférer un droit de vote plus important. Cette… … Wikipédia en Français
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GRANDE-BRETAGNE - Vie et institutions politiques — La remarque émise jadis par Alexis de Tocqueville restait pertinente et justifiée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale: «Ce qui distinguait surtout le peuple anglais de tous les autres, c’était la satisfaction de soi même; tout ce qui… … Encyclopédie Universelle
